Les responsables des Finances des communes et des cantons soussignés rejettent la modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (déduction des frais de garde d’enfants par des tiers).
Non à l'arnaque fiscale !
L’UDC, le PLR et le PDC veulent augmenter les déductions pour enfants dans l’impôt fédéral direct de 6500 à 10 000 francs par enfant. Cela entraînerait une perte de recettes fiscales de 370 millions de francs par an. Le projet de loi, vendu comme un soutien aux familles, pourrait paraître bien tentant: pourtant, c’est en réalité une pure arnaque fiscale sur le dos de la classe moyenne.
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le relèvement des déductions pour enfants a été rejeté par une large majorité (63,1 %).
Arguments
L’écart salarial continue de se creuser: un coup d’œil sur l’évolution des salaires en Suisse montre clairement que les salaires les plus élevés ont augmenté ces dernières années beaucoup plus fortement que les bas et moyens salaires. En outre, les familles qui gagnent le plus ont bénéficié à plusieurs reprises d’exonérations fiscales, alors que la charge de la classe moyenne a augmenté. Cette arnaque fiscale exacerberait cette dynamique injuste, déchargerait les hauts revenus et minerait ainsi le principe fondamental de la justice fiscale. Le PLR, l’UDC et le PDC veulent remplacer une progression fiscale équitable par une nouvelle devise : on ne prête qu’aux riches.
L’UDC, le PLR et le PDC veulent augmenter les déductions pour enfants. Le projet de loi, vendu comme un soutien aux familles, pourrait paraître bien tentant : pourtant, c’est en réalité une pure arnaque fiscale sur le dos de la classe moyenne. L’arnaque fiscale coûterait quelque 370 millions de francs par an à la collectivité. Si les réductions de primes devaient encore diminuer et les tarifs des crèches augmenter, les familles de la classe moyenne seraient alors les premières touchées.
Ce sont presque exclusivement les familles aux plus hauts revenus, ne représentant que 6% de l’ensemble des ménages, qui bénéficieraient de cette déduction fiscale pour enfants : l’UDC, le PLR et le PDC mènent donc à nouveau une politique clientéliste à l’intention de celles et ceux qui en ont le moins besoin.
La classe moyenne paierait la facture de cette arnaque fiscale, qui coûterait 370 millions de francs par an à la collectivité. Cet argent viendrait à manquer ailleurs : dans les soins, les transports publics ou la garde d’enfants. Si des coupes financières y sont réalisées, cela nous concerne tous.
La survie d’une personne qui gagne un demi-million par an ne dépend certainement pas d’une ristourne fiscale de 910 francs au maximum. L’argent serait utilisé plus efficacement pour les familles à faible ou moyen revenu. Mais celles-là sont laissées pour compte : ces familles, qui auraient le plus besoin d’un soutien financier, ne tireraient pas le moindre bénéfice de ce projet de loi. Près de la moitié des familles avec des enfants à charge ne paient même pas d’impôt fédéral parce qu’elles gagnent trop peu. Par conséquent, elles ne peuvent pas bénéficier de déductions fiscales.
Une allocation cachée aux couples traditionnels : au lieu de promouvoir les crèches et donc l’égalité, ce projet promeut un modèle familial ne correspondant plus aux réalités actuelles. Les déductions fiscales ont été conçues de telle manière que, dans les familles les plus aisées, ce soit principalement les couples mariés avec un seul revenu qui en bénéficient. Les familles dans lesquelles les deux parents travaillent ne peuvent demander la déduction maximale qu’à partir d’un revenu brut de 300 000 francs.
Une politique familiale efficace ne se mène pas au travers d’incitations fiscales. Comment payer les primes d’assurance-maladie ? Où trouver un logement abordable ? Est-ce qu’il est encore possible de trouver des places libres en crèche ? Ce sont ces questions qui préoccupent les familles. Quiconque souhaite mener une politique familiale efficace doit commencer par là, et non jeter l’argent par la fenêtre pour rien. Ainsi, les 370 millions de francs que le PDC, l’UDC et le PLR veulent donner aux familles les plus aisées par un tour de passe-passe pourraient presque doubler les subventions de primes d’assurance-maladie pour les enfants.
Appel des responsables des Finances
Nous soutenons bien entendu l’objectif initial du projet de loi visant à augmenter les déductions pour les frais de garde d’enfants par des tiers. Cependant, l’augmentation des déductions générales pour enfants, ajoutée au projet par la suite et ceci sans consultation parlementaire, va trop loin. Autant cette approche est démocratiquement discutable, autant le projet doit être rejeté du point de vue de la politique financière : le manque à gagner fiscal passera de 10 à 380 millions de francs, dont au moins 77 seront à la charge des cantons, ce qui affectera probablement aussi les finances communales. De plus, la moitié des familles suisses ne recevra aucune aide et la majeure partie de la somme investie (environ 250 millions de francs) ira aux familles dont le revenu net est supérieur à 150 000 francs. Cette aide n’est pas pertinente sur le plan social et elle n’aura pas d’impact positif sur l’économie nationale, de même que sur les finances cantonales ou communales. Les coûts et les pertes financières dues au Covid-19 doivent nous obliger à épargner nos finances publiques et nous devons éviter ce genre de défaillance inefficace.
- Michael Aebersold, SP, Finanzdirektor Stadt Bern
- Kurt Altenburger, SP, Gemeindepräsident Rafz
- Martin Bäumle, GLP, Finanzvorstand Dübendorf
- Kaspar Bopp, SP, Finanzvorstand Winterthur
- Damien Chappuis, PCSI, maire de Délémont
- Andrea de Meuron, Finanzdirektorin Grüne, Thun
- Etienne Dobler, PS, responsable des finances de Haute-Sorne,
- Michèle Dünki-Bättig, SP, Finanzvorsteherin Glattfelden
- Fabrizio Garbani Nerini, LiSA, Sindaco Terre di Pedemonte
- Florence Germond, PS, directrice des finances Lausanne
- Wolfgang Giella, parteilos, Stadtpräsident Gossau SG
- Alfonso Gomez, Verts, directeur des finances de la ville de Genève
- Christoph Grosjean-Sommer, SP, Finanzvorstand Kirchlindach
- Alain Homberger, Finanzvorstand, FDP, Freienbach
- Ursulina Huder, SP, Finanzvorsteherin Steffisburg
- Daniel Leupi, Grüne, Finanzvorstand Stadt Zürich
- Jürg Link, SP, Finanzvorstand Niederlenz
- Yvan Luccarini, Décroissance-Alternatives, Direction des finances Vevey
- Markus Maibach, SP, Finanzvorsteher Wettingen
- Diego Moni Bidin, PS, responsable des finances de Saignelégier
- Valentin Perego, FDP, Finanzvorsteher Opfikon
- Patrick Tanner, ARC, maire de Saint-Imier
- Heinz Tännler, SVP, Finanzdirektor Kanton Zug
- Tobias Vögeli, GLP, Finanzvorstand Frauenkappelen
- Lars Mazzucchelli, SP, Finanzvorstand Sissach
Attention à l’étiquette trompeuse !
Bien que la «prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers» ne constitue qu’une très petite partie du projet de loi – 1/38 pour être précis –, c’est sous ce nom qu’est soumise cette arnaque fiscale à la votation de la population. Elle est ainsi induite en erreur, ce qui rend plus difficile l’expression fidèle et sûre de la volonté des votant-e-s. Cela est antidémocratique et totalement inapproprié.
