Règlement sur les dons

PS Suisse

Principes généraux

  1. Le PS Suisse est principalement financé par les cotisations des membres, les cotisations extraordinaires des personnes exerçant un mandat et par les dons.
  2. Le PS Suisse concentre sa collecte de fonds sur les personnes physiques, afin de garantir son indépendance.
  3. Le PS Suisse n’accepte pas de dons portant atteinte à l’indépendance, aux objectifs ou à l’intégrité du parti.
  4. Le PS Suisse collecte des dons conformément à la Loi fédérale sur les droits politiques (transparence du financement de la politique) et à son ordonnance d’application. Il respecte en particulier les obligations d’information qui y sont stipulées et n’accepte pas de dons anonymes ou de l’étranger, à l’exception des dons de Suisses de l’étranger.

Dons affectés et dons non affectés

  1. Les fonds qui ne sont pas explicitement donnés à des fins spécifiques sont mis à la libre disposition du PS Suisse.
  2. Les dons affectés sont acceptés si leur but correspond aux principes et aux objectifs du PS Suisse.

Dons d’entreprises

  1. Le PS Suisse vérifie les dons des entreprises selon les critères suivants :
  1. Le PS Suisse accepte les dons des coopératives et des sociétés de collaborateur-ices.
  2. Si une telle entreprise fait un don au PS Suisse, tous les paiements effectués par cette entreprise en faveur de tous les partis doivent être rendus publics.
  3. L’entreprise qui fait un paiement doit s’engager publiquement à ne pas effectuer de paiement occulte supplémentaire aux partis ou à ne pas participer à des campagnes électorales ou de votations.
  4. Le PS Suisse n’accepte aucune condition (y compris la garantie de discussions régulières ou d’autres contacts) liée au don.
  5. Les fonds donnés par les entreprises sont affectés à un fonds distinct. La Présidence décide de l’utilisation de ces fonds et informe le Congrès des détails avec les comptes annuels.
  1. Le PS Suisse rejette les dons des entreprises qui ne remplissent pas tous les critères énoncés à l’article 7 du présent règlement.

Transparence

  1. Le PS Suisse s’engage à la transparence des finances des partis. Les comptes annuels et le budget sont publiés sur le site Internet.
  2. Les dons au PS Suisse de plus de 15 000 francs par an sont publiés dans le rapport annuel avec le nom du donateur ou de la donatrice. Les noms des donateurs et des donatrices de montants inférieurs à ce seuil ne sont pas publiés.
  3. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent également mutatis mutandis aux donations testamentaires ou aux legs.

Vérification des dons

  1. Le PS Suisse vérifie que tous les dons de plus de 5 000 francs par an sont conformes au règlement sur les dons.
  2. En principe, le PS Suisse se réserve le droit de contrôler chaque don, indépendamment de son montant et de sa source. Il vérifie en particulier si les prescriptions de la Loi fédérale sur les droits politiques (transparence du financement de la politique) et de l’ordonnance d’exécution correspondante sont respectées.
  3. Dans les cas litigieux, la Présidence du PS Suisse statue sur l’acceptation du don.

Protection des données

15. Le PS Suisse respecte les lois sur la protection des données. Les noms et les adresses des donateurs ne sont jamais vendus, loués ni prêtés à des tiers.

  1. Le PS Suisse accède aux souhaits des donateurs-ices qui ne souhaitent pas recevoir – ou qui souhaitent recevoir moins – d’informations du PS Suisse.
  2. Le PS Suisse informe le Préposé fédéral à la protection des données de la collecte de ses données et lui communique l’objet et les catégories des données personnelles traitées.
  3. La politique de protection des données du PS Suisse, qui est publiée sur le site Internet, s’applique également.

Fondation proche du parti

  1. En 2018, le PS Suisse a créé une fondation indépendante sous le nom de « Anny Klawa-Morf ».
  2. La fondation encourage l’éducation politique et le dialogue. Les détails des buts assignés à la fondation se trouvent dans l’acte de fondation.
  3. La fondation peut accepter des dons de personnes physiques et morales, pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune condition. La fondation porte tous les dons à la connaissance du public.

Champ d’application

  1. Ce règlement s’applique au PS Suisse et à ses organes. Les Partis cantonaux et les sections peuvent édicter des règles différentes.

Adopté par le Conseil de parti le 7 octobre 2022.

Downloads

Règlement sur les dons du PS Suisse21.12.2024

Newsletter

Navigation

Médias sociaux

Contact

Parti socialiste suisse
Secrétariat central
Theaterplatz 4
Case postale
3001 Bern

[email protected]
031 329 69 69

Partis cantonaux

© Copyright PS Suisse | réalisé par pr24

Animation laden...Animation laden...Animation laden...

Newsfeed

Questions fréquentes

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

  • Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
  • La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
  • La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
  • Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
  • Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
  • Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

Tu as des questions concernant l'adhésion ou le formulaire d'adhésion ? Nous sommes à ta disposition pour t'aider.

Ce que t’offre le PS

Ce que tu peux attendre du PS.

Tu es proche de la politique : nous t’envoyons nos invitations, nos newsletters ainsi que notre magazine « Socialistes ». Tu peux réseauter avec des personnes partageant les mêmes idées que toi.

Tu peux apprendre des autres et apporter tes propres connaissances et compétences à différents niveaux au sein du parti.
Ensemble, créons un avenir meilleur !

Pas de démocratie sans formation. Nous te proposons des webinaires et des séminaires et nous t’offrons la possibilité d’acquérir des connaissances générales et d’échanger sur des thèmes politiques actuels.