Non à l'initiative sur la vaccination obligatoire
Contexte
Durant deux ans, le virus SRAS-CoV2 a dominé une grande partie de la vie sociale en Suisse. Diverses mesures, parfois radicales, ont été édictées afin de protéger la population contre le virus et d’éviter la surcharge des structures de soins. La mise au point rapide de vaccins à travers le monde et leur disponibilité pour la population ont elles aussi joué un rôle important, car la vaccination constitue le moyen de protection le plus efficace contre les maladies transmissibles. Avant même qu’un vaccin ne soit autorisé en Suisse, le Mouvement suisse pour la liberté (Freiheitliche Bewegung Schweiz) a lancé, le 1er décembre 2020, l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique ».
Tant le Conseil fédéral que le Conseil national rejettent l’initiative sans y opposer de contre-projet. Seul le groupe parlementaire UDC a soutenu l’initiative.
L’initiative
L’initiative demande l’ajout d’un (nouvel) alinéa 2bis à l’article 10 de la Constitution fédérale (Droit à la vie et liberté personnelle). Cet alinéa prévoit que les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement. Si la personne concernée refuse de donner son consentement, elle ne doit ni se voir infliger une peine, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels.
Les raisons de voter non
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Formulation trop générale
Le texte de l’initiative ne contient pas la moindre mention explicite des vaccinations. L’initiative exige de manière générale que toute atteinte de l’État à l’intégrité physique ou psychique soit soumise au consentement de la personne concernée. Ainsi, non seulement l’initiative a une portée trop vaste, mais encore elle est inadaptée. En outre, l’initiative affecte notamment le monopole de l’État en matière de pouvoirs (police, poursuites et exécution des peines, armée, étrangers et asile, etc.). En ce sens, l’initiative va bien au-delà du sujet de la vaccination. Elle crée ainsi de nouveaux problèmes et conduit à une insécurité juridique dans différents domaines. Enfin, elle limite également trop fortement la marge de manœuvre des autorités dans la lutte contre la pandémie.
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Le principe suivant est déjà en vigueur aujourd’hui : pas de vaccination sans consentement
Aujourd’hui déjà, en Suisse, personne ne peut être forcé de se faire vacciner contre sa volonté. Toute vaccination requiert le consentement de la personne concernée. Néanmoins, pour une personne, le refus de se faire vacciner peut avoir des conséquences professionnelles ou sociales. Pour les professionnel-les de la santé, le transfert dans un autre service, par exemple, n’est pas à exclure. Pour lutter contre les épidémies, la loi sur les épidémies (LEp) prévoit en outre la possibilité pour les cantons ou le Conseil fédéral de déclarer une vaccination obligatoire pour certains groupes de personnes et pour une durée limitée. Cela lorsqu’il existe un danger important et que la population ne peut pas être protégée par d’autres mesures. En 2013, lors de la votation sur la loi (révisée) sur les épidémies, le peuple suisse s’est clairement prononcé en faveur de la possibilité d’une vaccination obligatoire limitée.