Où en sommes-nous ?

Les cantons de Neuchâtel et du Jura donnent l’exemple : toute personne qui s’y trouve a le droit de voter, d’élire et d’exercer une fonction au niveau cantonal et communal, même si elle n’a pas de passeport suisse. En ce qui concerne ses droits politiques, elle n’est plus « étrangère » si elle remplit certaines règles de résidence.

Au niveau communal, outre Neuchâtel et le Jura, les cantons de Fribourg et de Vaud octroient le droit de vote, d’élection et d’éligibilité à toutes et tous. Le canton de Genève , quant à lui, octroie le droit de voter et le droit d’élire aux citoyens et citoyennes sans passeport suisse, mais pas le droit d’éligibilité.

Les cantons de Bâle-Ville, des Grisons et d’Appenzell Rhodes-Extérieures autorisent leurs communes à introduire le droit de vote, d’élection et d’éligibilité aux citoyens et citoyennes sans passeport suisse.

Genève est également le premier canton en train d’accorder des droits politiques à toutes les personnes handicapées, et Glaris le premier et jusqu’à présent le seul canton où l’âge d’obtention du droit de vote est fixé à 16 ans.

Dans cinq cantons jusqu’à présent (Bâle-Ville, Berne, Genève, Lucerne et Zurich), le PS a lancé des initiatives politiques contre l’exclusion de groupes entiers de la population des institutions démocratiques. Cinquante ans après le combat pour le droit de vote des femmes, il est grand temps d’élargir la démocratie dans tous les cantons et dans toute la Suisse. Pour une bonne coexistence, il est crucial que chacun-e puisse participer et contribuer à l’élaboration de la vie publique et sociale.

Initiatives en cours pour élargir la démocratie

Suisse : Le PS et le PS Migrant-e-s on lancé la pétition « droit de vote pour toutes et tous » (français – deutsch – italiano – español – português – shqip – tamil). La pétition nous permet de toucher plus de personnes pour mettre davantage de pression sur le Parlement qui doit approuver l’initiative parlementaire du Conseiller national Mustafa Atici. Il exige que toute personne résidant depuis plus de 5 ans en Suisse puisse voter et élire et qu’une fois ces droits politiques acquis ils ne puissent pas être perdus suite au déménagement dans une autre commune ou un autre canton. Une autre initiative parlementaire demande le droit de vote dès 16 ans au niveau fédéral.

Bâle-Ville : En décembre 2019, le Grand Conseil a donné son accord de principe à une motion du PS et d’autres partis demandant que les habitant-e-s sans nationalité suisse aient le droit de vote au niveau cantonal et communal s’ils résident dans le canton depuis cinq ans. Le gouvernement a accepté de rédiger un projet de loi dans les deux ans. Le « Verein Mitstimme » a beaucoup contribué à son succès. La votation devrait avoir lieu à la fin de l’année 2022. 

Canton de Berne : Une motion du PS au Grand Conseil a demandé que les communes puissent librement étendre le droit de vote et d’éligibilité en matière communale à d’autres catégories d’habitants et habitantes que les Suisses et Suissesses de plus de 18 ans résidant en territoire bernois. Le Grand Conseil a rejeté la proposition le 23 novembre 2020, avec 69 voix pour, 76 contre et 3 abstentions. Un « groupe de travail sur le droit de vote » mis en place par le comité directeur du PS du canton de Berne travaille actuellement avec le PS Migrant-e-s Berne sur de nouvelles manières d’atteindre cet objectif. Ils travaillent d’entente avec « Wir alle sind Bern » (“Nous sommes toutes et tous Berne »).

Le PS du canton de Berne se bat également pour l’âge de vote de 16 ans. Dans la ville de Berne, le PS Migrant-e-s a pour la première fois utilisé l’instrument d’une motion de participation. Au Grand Conseil, une proposition demande les droits politiques aussi pour les personnes sous curatelle de portée générale.

Canton de Genève : Depuis 2005, le canton a octroyé les droits de vote, d’initiative et de référendum au niveau communal aux habitant-e-s sans nationalité suisse résidant en Suisse depuis au moins 8 ans (voir ici). Le PS et d’autres partis de gauche ont présenté une motion en 2019 qui vise à donner à ces concitoyen-ne-s les pleins droits politiques également au niveau cantonal comme municipal (plus d’information ici). L’association « Droits Politiques pour les résident-e-s à Genève » (DPGE) est un des moteurs de cette campagne.

Canton de Lucerne : En novembre 2020, le PS a demandé, par une initiative individuelle au Conseil cantonal, que la base juridique soit créée afin que les communes puissent introduire le droit de vote et d’élection communal pour les habitant-e-s sans nationalité suisse sur une base volontaire (voir ici). Il existe un solide réseau avec l’association “Migrant*innenparlament Kt. Luzern“.

Canton de Zurich : Dans la ville de Zurich, un peu moins d’un tiers de la population n’a pas la nationalité suisse. Cela représente près de 140 000 personnes. Dans la ville de Zurich, près de 47% des personnes de 30 à 39 ans, la tranche d’âge la plus importante en nombre, ne possèdent pas de passeport suisse. Avec cet argument, la maire socialiste Corinne Mauch, au nom du gouvernement de la ville, a soumis une initiative d’autorité au Conseil cantonal afin que la ville de Zurich et d’autres municipalités zurichoises, si elles le souhaitent, puissent accorder le droit de vote et d’élection au niveau communal à leurs concitoyen-ne-s sans passeport suisse qui vivent dans la commune depuis deux ans. Le Conseil cantonal a approuvé la première étape le 6 janvier 2020. Après que la commission compétente du Conseil ait traité l’initiative des autorités, le Parlement traitera la demande une seconde fois.

Situation dans les autres cantons

Canton de Neuchâtel : Dans le canton de Neuchâtel, le droit de vote et d’éligibilité existe pour les personnes sans passeport suisse depuis 1849. Toute personne au bénéfice d’une autorisation d’établissement C et vivant dans le canton depuis cinq ans peut voter et se présenter aux élections dans le canton et dans la commune (plus d’information ici).

Canton de Jura : Le Canton de Jura a introduit le droit de vote et d’éligibilité pour les personnes sans passeport suisse depuis la création du canton en 1978. Toute personne domiciliée en Suisse depuis 10 ans et depuis 1 ans dans le canton peut voter et élire dans le canton et dans sa commune de résidence (plus d’information ici).

Canton de Fribourg : Le canton de Fribourg accorde le droit de vote et d’éligibilité au niveau communal aux personnes sans passeport suisse. La condition préalable est l’obtention d’un permis d’établissement C et un séjour d’au moins cinq ans dans le canton (plus d’information ici).

Canton de Vaud : Depuis 2003, le canton de Vaud accorde le droit de vote et d’éligibilité au niveau communal aux personnes sans passeport suisse qui vivent en Suisse depuis dix ans et dans le canton depuis trois ans (plus d’informations ici). Le PS a appelle depuis longtemps à une extension de ce droit au niveau cantonal et à un raccourcissement des délais.

Canton des Grisons : Le canton des Grisons autorise ses communes à introduire le droit de vote et d’éligibilité pour les concitoyen-ne-s sans passeport suisse. Les municipalités dans lesquelles c’est le cas sont indiquées sur cette carte. En 2019, le PS a également obtenu un succès partiel avec une plainte relative au droit de vote déposée devant le Tribunal fédéral afin que la représentation proportionnelle soit appliquée lors des élections cantonales dans les circonscriptions à forte population.

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures : Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures autorise ses communes à introduire le droit de vote pour les citoyen-ne-s sans passeport suisse. Cette carte montre dans quelles municipalités c’est déjà le cas.

Canton de Glaris : En 2007, la Landsgemeinde (assemblée populaire) écrit un nouveau chapitre de l’histoire des décisions pionnières en approuvant une proposition du PS pour l’introduction du droit de vote dès 16 ans aux niveaux communal et cantonal. Le point crucial était de s’engager contre l’exode de la jeune génération du canton. 13 ans plus tard, Glaris est toujours le seul canton à avoir introduit le droit de vote dès16 ans (plus d’informations ici).

Canton de Genève : Fin novembre 2020, les genevois-e-s ont accordé à toutes les personnes en situation de handicap le droit de vote et d’éligibilité avec une majorité de 75 % ; sont aussi concernées les personnes sous curatelle de portée générale, qui se voient ainsi accorder des droits politiques complets. Cette décision a été initiée par une motion au Grand Conseil genevois (plus d’information ici). Dans le Canton de Vaud également, une motion demande de mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale. La commission compétente a approuvé tout juste la proposition en juin 2020 ; la question reste donc à l’ordre du jour du Grand Conseil vaudois.

Quelques statistiques

Au niveau national, un quart de la population résidente n’a pas le droit de vote parce qu’elle a le faux passeport (2’197’500 personnes, soit 25,4 % de la population résidente, dont environ 1’772’400 adultes de plus de 18 ans et donc en âge de voter).

Au niveau des cantons, ce chiffre est également d’un quart (2’142’400 personnes, soit 24,8 % de la population résidente, dont 1’745’600 adultes de plus de 18 ans).

Au niveau communal, 330’600 adultes de plus de 18 ans sans passeport suisse ont le droit de vote dans 605 communes. Quelque 1’590 communes refusent ces droits à un cinqiuème de la population ou 1’460’000 adultes de plus de 18 ans sans passeport suisse, dont certains résident dans le pays ou dans la  depuis très longtemps.

Toutes les communes des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel et Vaud, ainsi que les 4 communes appenzelloises de Rehetobel, Speicher, Trogen et Wald (AR) et les 22 communes grisonnes de Albula / Alvra, Arosa, Bonaduz, Bever, Bregaglia, Casti-Wergenstein, Cazis, Conters im Prättigau, Domleschg, Donat, Fideris, Flerdern, Jenaz, Luzein, Masein, Saviental, Scuol, Sils im Domleschg, Sumvitg, Surses, Tschappina et Vals accordent à leurs concitoyens et concitoyennes sans passeport suisse le droit de vote et d’éligibilité, au moins pour les affaires communales. Moritz votera à ce sujet en 2021 sur la base d’une proposition des autorités.

La participation des personnes issues de la migration aux scrutins fédéraux est inférieure d’environ 10 % à celle des personnes non issues de la migration (plus d’informations ici).

Plus de 1,12 million de nos concitoyens et concitoyennes sans passeport suisse remplissent les conditions de la Confédération pour la naturalisation. Cependant, seuls environ 40’000 d’entre elles et eux subissent chaque année la procédure de naturalisation dégradante et coûteuse (plus d’informations ici).