Déclarer son bien à l’étranger !
Le PS Migrant-e-s lance un appel pour que l’on annonce aux autorités fiscales de Suisse les éventuelles possessions de biens à l’étranger, tant qu’il est encore possible de compléter sa déclaration fiscale en 2017. Au cours de cette année, les banques rassemblent toutes les informations que les administrations fiscales se transmettront à travers l’Europe dès 2018, dans le cadre du programme d’échange automatique d’informations (EAI) C’est pourquoi il est important que nos déclarations fiscales soient conformes aux exigences internationales avant l’année prochaine.
De nombreuses personnes issues de la migration et qui vivent en Suisse et y travaillent possèdent encore une maison dans leur pays natal. Un compte en banque est, la plupart du temps, lié à un tel bien foncier, ne serait-ce que pour en payer la facture d’électricité ou en percevoir les loyers. Les autorités fiscales suisses seront automatiquement informées au sujet de ce genre de compte dès 2018. Elles seront par conséquent automatiquement au courant de la possession de tels biens.
Avant qu’il en soit ainsi, toutes et tous devraient déclarer leurs biens fonciers à l’étranger aux autorités fiscales suisses – que ce soit sous la forme d’une simple déclaration ou au moyen d’une « auto-dénonciation impunie ». Peu d’argent est en jeu, et les autorités fiscales ne posent généralement pas de problème lors de telles annonces. Des arriérés jusqu’à maximum 10 ans sont à payer – par exemple lorsque les contribuables, par la déclaration d’un nouveau bien, se retrouvent soumis à un taux d’imposition plus élevé.