Le Conseil-exécutif est chargé de mettre en place un centre cantonal de protection contre les violences.
Développement :
Toute personne a droit à l’intégrité corporelle, psychique et sexuelle. La violence, y compris au sein de la
famille et dans l’entourage social, n’est pas une affaire privée.
Les victimes de violences bénéficient déjà d’un certain nombre de mesures d’accompagnement proposées par les services de consultation financés par l’aide aux victimes, les maisons d’accueil pour
femmes et d’autres services spécialisés et il existe des tables rondes sur la violence. Mais ces outils sont insuffisants.
Il faut un centre pour les victimes de violences qui leur garantisse une première prise en charge médicale et psychologique et la conservation des éléments de preuve conformément aux principes de la médecine légale. Ce centre doit également leur offrir un suivi médical. En ce qui concerne l’assistance psychosociale et juridique dans la durée, le futur centre référera les victimes aux services de consultation
financés par l’aide aux victimes, avec lesquels il collaborera étroitement. Le futur centre de protection contre les violences aura pour mission d’offrir aux victimes 1
des conseils, un accompagnement et une assistance à caractère professionnel, dans le domaine médical, médico-légal et psychosocial. Il est important que les procédures soient standardisées. La conception de ce centre doit s’inspirer de structures existantes, comme l’Unité de médecine des violences du canton de Vaud.

Les premiers soins et le contrôle ultérieur des violences physiques, sexuelles et psychiques ont une importance cruciale. Ils ont pour but d’offrir une prise en charge médicale et psychologique aux victimes,
mais aussi de prévenir les atteintes post-traumatiques à la santé. L’établissement d’un dossier utilisable en justice, qui documente les blessures et les autres traces laissées par les violences, peut être extrêmement important du point de vue de la victime pour une future procédure civile, pénale ou relevant du droit des étrangers ainsi que pour la poursuite pénale de l’auteur. Il convient de toujours recommander aux victimes de porter plainte, mais cela ne doit en aucun cas être une condition préalable à la prise en charge. Pour que les victimes ne restent pas des victimes ni les auteurs des auteurs, il est indispensable d’offrir
une assistance individuelle rapide, des approches structurées, des procédures standardisées (sécurisation des preuves en collaboration avec la médecine d’urgence et la médecine légale) et une grande réactivité.
L’assistance, y compris dans le domaine pénal, et l’accompagnement juridique dans les procédures sont des aspects importants. Cela inclut par exemple une assistance psychique et juridique lorsque l’on conseille aux victimes de porter plainte, l’information sur la procédure et les intervenants, l’accompagnement au poste de police et au tribunal. Il est tout aussi important de mettre en place des mesures de sûreté
fiables et d’établir des pronostics de dangerosité.
Le canton de Berne prend en charge aujourd’hui déjà les auteurs de violence, par exemple avec des entrevues individuelles sous l’égide des préfectures, des groupes de parole et son Service pour auteure-s de violence conjugale. En effet, il est absolument indispensable de ne pas négliger ce côté de la relation violente pour pouvoir favoriser activement et accélérer l’émergence de changements positifs durables.
La sensibilisation et la formation obligatoires du personnel médical à la violence domestique sont également cruciales.
Autres éléments importants, des brochures cantonales présentent les principales informations à connaître sur la protection contre la violence, les bases légales et les coordonnées d’organismes pouvant
venir en aide aux victimes et des activités sont menées pour sensibiliser le public.
Beaucoup de victimes d’agressions violentes se tournent d’abord vers le système de santé. Elles sont peu nombreuses à décider ensuite de faire intervenir les autorités de poursuite pénale ou à se rendre
dans un centre LAVI. La proportion de victimes qui franchissent ce pas est très faible : selon des études,
elles sont seulement 22 % dans les cas de violence domestique et 10 % dans les cas de violence sexuelle. Le système de santé est donc un important point de contact avec les victimes de violence. Ce
potentiel doit être exploité.
Dans un communiqué de presse publié en début d’année, le Conseil-exécutif expliquait qu’il entendait améliorer la protection contre les menaces et les mises en danger grâce à une stratégie cantonale de
gestion des menaces. Il s’agit là d’une décision stratégique cruciale. Comme dans le domaine de la gestion des menaces, il est indispensable d’organiser des échanges à plus large échelle pour faire fonctionner un centre pour les victimes de violences, notamment pour assurer un partage d’expériences et le développement des projets. Dans le domaine de la gestion des menaces, le Conseil-exécutif a institué
un comité d’experts interdisciplinaire composé de spécialistes issus des principaux services impliqués (Police cantonale, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, préfectures, justice, Service de ps ychiatrie forensique et cliniques psychiatriques, services de consultation financés par l’aide aux victimes, maisons d’accueil pour femmes) afin de garantir durablement l’efficacité du dispositif.

Il manque malheureusement des acteurs importants si l’on veut que ce dispositif cantonal ne se limite pas aux menaces et aux mises en danger, mais offre une protection globale contre la violence, en particulier la violence domestique, la violence sexualisée et la violence à caractère sexiste. Il est donc judicieux de joindre les deux projets, en procédant de manière réfléchie, ciblée et rigoureuse. Il est essentiel
et indispensable de compléter le dispositif en y incluant les nécessaires spécialistes en médecine, médecine légale, psychologie et prise en charge psychosociale (comme le fait le canton de Vaud, par
exemple). Il faudra si possible obtenir l’implication des acteurs déjà actifs dans le paysage de l’aide aux victimes. Cela fait un certain temps déjà qu’un projet de centre pour les victimes de violences est à l’étude dans le cadre d’une coopération entre le Centre universitaire d’urgence de l’Hôpital de l’Ile, les Services psychiatriques universitaires de Berne (SPU) et l’Institut de médecine légale (IML). Il serait dès lors tout à fait
judicieux d’exploiter ces synergies et d’unir toutes les forces autour de ce projet en prenant en considération les tâches qui incombent au canton de Berne dans ce domaine, notamment suite à l’adoption de la
motion « Stratégie cantonale d’aide aux victimes » le 4 mars 2020 (affaire 2019.RRGR.351) et à l’entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) le 1er avril 2018. Le canton de Berne participe activement à la mise en œuvre intercantonale de la Convention d’Istanbul.
Le gouvernement a en outre un mandat du Grand Conseil à réaliser dans ce domaine suite à l’adoption de la motion (182-2018) « Convention d’Istanbul : analyse cantonale et mise en œuvre ». Une autre motion concernant la création d’un refuge pour jeunes filles (« Mädchenhaus ») a été acceptée. Par ailleurs, le paysage cantonal de l’aide aux victimes est concerné par la mise en œuvre de la Convention
d’Istanbul. Dans son rapport du 20 mars 2020 « Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d’un mandat explicite dans la LAVI » donnant
suite au postulat 14.4026, le Conseil fédéral encourage les cantons à mettre en place un concept global pour la prise en charge médicale des victimes de violence domestique qui couvre l’ensemble de leur
territoire. La création d’un centre pour les victimes de violences répondrait à cette recommandation. Il est donc important que le Conseil-exécutif conçoive la création d’un centre pour les victimes de violences en tenant compte des projets, affaires et mandats en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ainsi que des dossiers connexes.

Motivation de l’urgence : l’urgence est demandée car la création d’un centre pour les victimes de violences par le Conseilexécutif est étroitement liée à des projets et mandats en cours (notamment le dispositif cantonal de gestion des menaces, la stratégie cantonale d’aide aux victimes et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul).