Keine unnötigen Krankenkassen-Betreibungen

Der Regierungsrat wird gebeten, die Verordnung zum kantonalzürcherischen Einführungsge-
setz zum Krankenversicherungsgesetz (VEG KVG) dahingehend anzupassen, dass unnötige
Krankenkassen-Betreibungen vermieden werden.

Begründung:
Gemäss dem Jahresbericht der Sozialversicherungsanstalt (SVA) des Kantons Zürich, wel-
cher Anfang April publiziert wurde, mussten von den Krankenversicherern im Jahre 2018 fast
200‘000 Betreibungsbegehren eingeleitet werden (im Jahresbericht wird davon gesprochen,
dass sich die Zahl der Betreibungen der Krankenversicherer innert weniger Jahre verdoppelt
habe). Damit macht die Zahl der Krankenkassen-Betreibungen gut 50 % aller im Kanton
Zürich eingeleiteten Betreibungen aus. Angesichts dieser ungeheuerlich hohen Zahlen ist
dringend Handlungsbedarf angezeigt. Die SVA des Kantons Zürich hat den Krankenversi-
cherern (gestützt auf KVG 64a) für die Versicherten letztes Jahr 48 Mio. Franken rückvergü-
tet. Dies gestützt auf Verlustscheine, welche die Krankenversicherer bei den Betreibungs-
ämtern für offene Krankenkassenprämien und Kostenbeteiligungen erwirkt haben. Viele
dieser Betreibungen sind aber unnötig, da zum Vornherein feststeht, dass die Betreibung mit
einem Verlustschein enden wird. Die Krankenversicherer zeigen überdies an einem erfolg-
reichen Pfändungsverfahren ohnehin nur ein beschränktes Interesse, da sie doch gestützt
auf KVG 64a stets 85 § der geltend gemachten Krankenkassenprämien, Kostenbeteiligun-
gen, Betreibungskosten und Verzugszinsen (KVG 64a III) rückvergütet erhalten. Die im
Laufe des Betreibungs- resp. Pfändungsverfahrens verursachten Betreibungsgebühren in
der Höhe von schätzungsweise rund 100 bis 150 Franken pro Verlustschein (Gebühren des
Einleitungs- und des Pfändungsvollzugsverfahrens zusammen) sind somit zu einem erheb-
lichen Teil unnötig und werden den Krankenversicherern refinanziert. In der Summe sind
dies wahrscheinlich jährlich wiederkehrend 6.5 bis 9.75 Mio. Franken, welche den Kranken-
versicherern für Betreibungsgebühren refinanziert werden müssen. Dies alles auf dem
Buckel der schuldnerischen Versicherten, deren Passiven sich Jahr für Jahr auf diese Weise
unnötigerweise vermehren, da ohnehin sehr häufig von Beginn weg offensichtlich ist, dass
nicht ausreichend finanzielle Mittel vorhanden sind, die Forderungen der Krankenversicherer
zu bezahlen. Aus diesem Grunde ist das gegenwärtige Verfahren zu überdenken und in
angemessener Weise anzupassen. Denkbar wäre, § 21 VEG KVG abzuändern resp. zu ergänzen und neu einen Betreibungsre-
gisterauszug als dem Verlustschein gleichgestellter Rechtstitel im Sinne von Art. 105i Ver-
ordnung zum eidgenössischen Krankenversicherungsgesetz (KVV) dann anzuerkennen,
wenn aus dem Betreibungsregisterauszug hervorgeht, dass im laufenden Jahr oder aber in
den letzten sechs Monaten bereits ein Verlustschein ausgestellt worden ist. Gemäss Art.
105i KVV sind Rechtstitel, welche das Fehlen von finanziellen Mitteln der versicherten
Person belegen, einem Verlustschein, welcher über diese ausgestellt wird, gleichgesetzt.
Der Kanton besitzt die Kompetenz, die betroffenen Rechtstitel zu bezeichnen. Wenn in
einem laufenden Jahr oder zumindest in den letzten sechs Monaten bereits anderweitig ein
Verlustschein über eine versicherte Person ausgestellt worden ist und dies aus dem Be-
treibungsregisterauszug hervorgeht, sollte letzterer als ausreichender Rechtstitel genügen,
damit deren Zahlungsunfähigkeit feststeht. Dies würde sowohl Betreibungsämter als auch
schuldnerische Versicherte entlasten – und letztlich würden mehr Mittel für die Ausrichtung
von Prämienverbilligungen an die Versicherten zur Verfügung stehen.

Premier-ère signataire

Date de dépôt

Canton de dépôt

Zurich

Commune de dépôt

Animation laden...Animation laden...Animation laden...

Newsfeed

Tu as des questions concernant l'adhésion ou le formulaire d'adhésion ? Nous sommes à ta disposition pour t'aider.

Questions fréquentes

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

  • Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
  • La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
  • La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
  • Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
  • Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
  • Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

Ce que t’offre le PS

Ce que tu peux attendre du PS.

Tu es proche de la politique : nous t’envoyons nos invitations, nos newsletters ainsi que notre magazine « Socialistes ». Tu peux réseauter avec des personnes partageant les mêmes idées que toi.

Tu peux apprendre des autres et apporter tes propres connaissances et compétences à différents niveaux au sein du parti.
Ensemble, créons un avenir meilleur !

Pas de démocratie sans formation. Nous te proposons des webinaires et des séminaires et nous t’offrons la possibilité d’acquérir des connaissances générales et d’échanger sur des thèmes politiques actuels.