La sécurité doit rester en mains publiques

Transport de prisonniers, contrôle d’identité à l’entrée des établissements pénitenciers de la plaine de 
l’Orbe (EPO) avec fouille des voitures ou patrouilles aux abords de la prison de la Croisée, par du  personnel 
armé, flanqué de chiens : toutes ces tâches sont actuellement effectuées par des entreprises de sécurité 
privées. 
En effet, il semblerait que le Canton de Vaud recourt de plus en plus fréquemment aux services 
d’entreprises de sécurité privées, pour remplir une partie des missions sécuritaires qui lui incombent,  faute 
d’effectif. Le Canton délègue ainsi des tâches étatiques essentielles à des employés travaillant pour des 
entreprises à but lucratif. Ce Grand Conseil s’est déjà inquiété par le passé de voir un recours aux agents  de 
sécurité privée à l’intérieur des établissements pénitentiaire, et plus seulement en périphérie ou à  l’entrée. 
Le monopole de l’usage de la force est un élément constitutif de notre société ; il est lié au devoir de 
respecter et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, raison pour laquelle l’application de la 
loi est réservée à l’État. Ainsi, la législation réglemente et légitime directement la structure et le 
déploiement des autorités de police ; les agents ou les employés directement intégrés à l’équipe 
d’encadrement sont assermentés, ils suivent des ordres et des directives et sont placés sous le contrôle 
direct de leurs supérieurs. Ils servent enfin exclusivement l’intérêt public, puiqu’ils ont un seul  employeur, 

une collectivité publique, et travaillent uniquement dans leur domaine d’intervention. Cette « courte » 
distance de contrôle revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit d’effectuer un contrôle direct, si 
nécessaire violent, des droits des personnes. 
L’accomplissement d’une tâche régalienne, par des personnes privées, est considéré 
comme constitutionnellement admissible lorsque son exécution peut être supervisée ou contrôlée par 
l’État ; ceci requiert une formation adéquate, une supervision adéquate et un contrôle par des  organismes 
publics. Les experts en droit s’accordent sur le fait que la délégation d’exécution de tâches sécuritaires  par 
des particuliers dépend notamment de la mesure dans laquelle les droits fondamentaux sont affectés ;  elle 
dépend donc : 
de l’intensité de l’interférence; 
de l’étroitesse du lien existant entre l’activité et l’utilisation potentielle de la coercition; 
de l’importance de la marge de manœuvre discrétionnaire de la personne qui exécute la tâche et de 
la manière dont la personne qui exécute la tâche doit s’acquitter de ses tâches; 
de la protection juridique. 
Ainsi, ils concluent les missions ci-dessous touchent des zones sensibles, en termes de droits 
fondamentaux, et ne devraient pas être exécutées par du personnel employé par des entreprises de 
sécurité privées : 
les tâches qui touchent au monopole de la punition, à l’exception de missions auxquelles aucun 
pouvoir discrétionnaire n’est attaché, comme le contrôle de la zone de stationnement bleue; 
les expulsions individualisées, comme les expulsions liées aux violences domestiques, les expulsions 
de personnes marginalisées (drogue (consommateurs de drogues), de squatters ou de manifestants. 
Selon les auteurs de l’étude référencée en fin de texte, il est admis de confier les tâches suivantes à un 
personnel employé par des entreprises de sécurité privées: 
les détentions, dans le cadre d’une manifestation et du code de la route; 
la garde de prisonniers ou le transfert de prisonniers (transports des prisonniers / gardiennage). 
Il n’est, par contre, pas admis de confier les tâches suivantes à des entreprises privées : 
la fouille de personnes et de locaux; 
les contrôles de police et contrôles de personnes dans les lieux publics; 
l’interrogatoire et ; 
d’autres mesures policières standard à caractère coercitif. 
Préoccupé par l’augmentation du nombre de tâches confiées aux sociétés de sécurité privées dans 
l’exécution de tâches sécuritaires dans les établissement pénitenciers et considérant que la délégation de 
tâches sécuritaires à une entreprise privée pose des questions en ce qui concerne notamment la 
responsabilité des entreprises privées, les compétences de leur personnel et le port d’armes à feu, le 
groupe socialiste a l’honneur de demander au CE : 
de faire un état de lieux des tâches sécuritaires confiées à des entreprises privées dans le domaine 
pénitentiaire, en présentant notamment l’évolution du nombre de mandats et des sommes y 
affectées durant ces dix dernières années ; 
de produire une analyse comparée des formations délivrées effectivement aux agents pénitentiaires 
et agents de sécurité ; 
de détailler les mesures de contrôles déployées en vue d’assurer son devoir de contrôle étroit des 
tâches déléguées à ces entreprises de sécurité ; 
de se positionner sur le contrôle d’identité, la fouille des voitures et le port d’armes par des personnes 
travaillant pour des entreprises privées, alors qu’elles effectuent des tâches régaliennes. 

Premier-ère signataire

Muriel Thalmann

Date de dépôt

11. mai 2021

Canton de dépôt

Vaud

Commune de dépôt

Animation laden...Animation laden...Animation laden...

Newsfeed

Tu as des questions concernant l'adhésion ou le formulaire d'adhésion ? Nous sommes à ta disposition pour t'aider.

Questions fréquentes

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

  • Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
  • La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
  • La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
  • Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
  • Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
  • Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

Ce que t’offre le PS

Ce que tu peux attendre du PS.

Tu es proche de la politique : nous t’envoyons nos invitations, nos newsletters ainsi que notre magazine “Socialistes”. Tu peux réseauter avec des personnes partageant les mêmes idées que toi.

Tu peux apprendre des autres et apporter tes propres connaissances et compétences à différents niveaux au sein du parti.
Ensemble, créons un avenir meilleur !

Pas de démocratie sans formation. Nous te proposons des webinaires et des séminaires et nous t’offrons la possibilité d’acquérir des connaissances générales et d’échanger sur des thèmes politiques actuels.