Fair von Anfang an, dank transparenter Vormiete: Mehr Transparenz für Mieterinnen und Mieter

Der Regierungsrat wird aufgefordert, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, dass gemässArtikel 269d Obligationenrecht Gemeinden mit einer tiefen Leerwohnungsziffer die Formularpflicht beim Abschluss eines neuen Mietvertrags einführen können.

Begründung:
Nach geltendem Recht können die Kantone für ihr Gebiet oder einen Teil davon die Verwendung
des Formulars gemäss Artikel 269d Obligationenrecht beim Abschluss eines neuen Mietvertrags
für obligatorisch erklären. Verschiedene Kantone haben bereits von dieser Möglichkeit Gebrauch
gemacht. So sind in den Kantonen FR, NE, NW, VD, GE, ZG und ZH die Vermieterinnen und
Vermieter verpflichtet, den Mieterinnen und Mietern bei Wohnungsknappheit den Anfangsmiet-
zins mit einem amtlichen Formular bekanntzugeben.
Diese Pflicht gilt nur dann, wenn die Leerwohnungsziffer einen bestimmten Prozentsatz unter-
schreitet (Kanton Zürich 1,5 %). Im Gegensatz zu einer ähnlichen Motion im Jahr 2012 (134
2012) und der ablehnenden Antwort der Regierung damals hat sich die Ausgangslage mehrfach
geändert. Einerseits wurde diese Regelung in weiteren Kantonen eingeführt und in anderen neu

gefordert (s. lnitiativprojekte in den Kantonen BS, LU und TI), andererseits haben auch im Kan-
ton Bern Gemeinden den Willen zur Einführung geäussert, so z. B. die Agglomerationsgemeinde
Zollikofen, aber auch die Stadt Bern.
Wie eine neue Studie des Kantons zeigt, besteht auch im
Kanton Bern Handlungsdruck bei den
Mieten. Das Mietpreisniveau liegt im Kanton Bern (16.4 CHF/m2)
zwar leicht unter dem
Mittelwert anderer Kantone (17.8 CHF/m2), hat aber zwischen 2003 und 2015 eine
Erhöhung um 11,9 Prozent zu verzeichnen. Dieser Anstieg ist deutlich höher als die Teuerung, die im gleichen
Zeitraum 4,7 Prozent betrug. Ein grosser Teil der Berner Bevölkerung gehört zu den Mietenden
und ist damit direkt vom steigenden Mietpreisniveau betroffen. Besonders ausgeprägt ist die
Problematik steigender Mieten in Städten und Gemeinden mit Wohnungsnot und tiefen Leer-
wohnungsziffern. Die Unterschiede zwischen Angebotsmieten und Bestandesmieten nehmen
hier ständig zu. Mietzinserhöhungen passieren meist bei Mieterwechseln. Die Formularpflicht
schafft Transparenz und kann als präventives Instrument eine kostendämpfende Wirkung entfal-
ten. Neumieterinnen und mieter erkennen allfällige Mietaufschläge sofort und können sich nach
den Gründen erkundigen. Der administrative Aufwand für die Vermietenden ist klein, da praktisch
sämtliche Mietverträge schriftlich abgefasst werden. Der Zusatzaufwand, ein Formular auszufül-
len, in dem der bisherige Mietzins und der Grund für eine allfällige Erhöhung genannt werden, ist
durchaus zumutbar. Die Wohnkosten stellen den grössten Ausgabenposten in jedem Haushalts-
budget dar und sind deshalb von grosser volkswirtschaftlicher und sozialer Bedeutung.
Auf das Schreiben der Gemeinde Zollikofen aufgrund der überwiesenen Motion für die Einfüh-
rung der Transparenz der Vormiete lautete jüngst die ablehnende Antwort vom Kanton:

«Der Regierungsrat vertritt im Weiteren die Auffassung, dass die Einführung einer Formular-
pflicht kein geeignetes Instrument ist, Wohnungsmangel zu bekämpfen, da sie das Wohnungs-
angebot nicht verändert. Sie kann eine gezielte Wohnbauförderung in den betroffenen Gebieten
nicht ersetzen. Ob durch die Formularpflicht und einem möglicherweise damit verbundenen An-
stieg der Anfechtungen des Anfangsmietzinses eine mietzinsdämpfende Wirkung für die Mehr-
heit der Bevölkerung erzielt werden kann, kann nicht abschliessend beurteilt werden und konnte
in den Kantonen, welche die Formularpflicht eingeführt haben, zumindest nicht nachgewiesen
werden.»
Dabei ist der Regierungsrat daran zu erinnern, dass mit der Formularpflicht keinesfalls eine akti-
ve Wohnraumförderung bezweckt werden soll, sondern eine präventive Wirkung auf die Mietzin-
se hat und daher sinnvoll ist.

Premier-ère signataire

Date de dépôt

Canton de dépôt

Berne

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