Le Conseil-exécutif est chargé d’améliorer rapidement les conditions d’hébergement des enfants et des jeunes à l’aide d’urgence et de réduire l’occupation dans les centres de retour pour familles par les mesures suivantes :

1. héberger en règle générale dans un logement d’urgence ou dans un logement privé les familles avec enfants bénéficiaires de l’aide d’urgence de longue durée, et leur prodiguer un accompagnement approprié ;
2.  permettre aux familles qui occupent un appartement pendant la procédure d’asile d’y rester après une décision négative et de ne pas devoir déménager dans un centre de retour ;
3. aménager, dans tous les centres de retour, des locaux en nombre suffisant, toujours disponibles et adaptés aux différents besoins des enfants et des jeunes (notamment des espaces où pouvoir s’isoler et des espaces de jeu, des salles d’étude) et un espace extérieur sécurisé et conçu pour permettre aux enfants de jouer et de bouger librement.

Développement :

Dans le canton de Berne, 111 requérants d’asile déboutés sont actuellement des enfants ou des adolescents mineurs, filles et garçons. Ils sont nombreux à avoir passé une grande partie de leur vie dans le système d’aide d’urgence, et donc dans des centres de retour. Cette réalité entraîne des conséquences graves : une étude complète de la situation en Suisse réalisée par le Marie Meierhofer Institut für das Kind (MMI)[1] montre clairement que les conditions de vie à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile menacent la santé et le développement des enfants et des jeunes concernés.

Dans le canton de Berne, les familles dont la demande d’asile a été rejetée ne sont pas hébergées dans des appartements, bien que la législation admette des exceptions, mais dans les centres de retour de Bellelay, d’Aarwangen et d’Enggistein. Le taux d’occupation de ces centres est aujourd’hui bien supérieur à ce qu’il était au moment où les bases de l’étude du MMI ont été posées. En 2022, 30 personnes vivaient dans le centre d’Enggistein, contre 60 à 70 aujourd’hui. Le manque de place et d’intimité est difficile à supporter pour les familles.

Le Conseil-exécutif a rejeté de nombreuses interventions visant à améliorer les conditions d’hébergement des familles à l’aide d’urgence (p. ex. M 022-2022 Veglio, M 057-2022 Sancar, M 054- 2022 Marti), au motif que les enfants accompagnés vivant dans les centres de retour ne sont pas particulièrement vulnérables et qu’il est tenu compte sur place de leurs besoins. Dans sa réponse à l’interpellation 055-2024 Patzen, le Conseil-exécutif campe sur ses positions et ne voit aucune nécessité d’agir. Son appréciation est vigoureusement remise en question par le rapport de la CFM. Comme le canton de Berne ne collecte pas de données sur la réalité vécue par les enfants, comme le précise la réponse à l’interpellation, l’appréciation de l’autorité cantonale sur le bienêtre supposé des enfants ne peut pas être démontrée.

D’après le rapport du MMI, dans la plupart des centres de retour, les familles avec enfants mineurs tenues de quitter le pays et au bénéfice de l’aide d’urgence disposent d’une seule chambre. C’est le cas dans le canton de Berne aussi, par exemple à Enggistein. Le manque d’espace et d’intimité génère un stress important au sein des familles. Une salle de jeux a certes été aménagée avec l’aide de l’ONG « Save the Children », mais elle ne peut pas accueillir plus de 20 enfants (du nouveau-né à l’adolescent), contrairement à ce que laisse croire la réponse à l’interpellation Patzen. Aucun espace n’a été aménagé pour les jeunes pour étudier, aucun espace où s’isoler n’est prévu à leur intention et l’espace extérieur est très limité. Généralement occupées par des adultes et des enfants, les zones communes sont bondées et bruyantes. Elles ne peuvent pas être considérées comme des espace où s’isoler.

L’hébergement de familles avec enfants dans des appartements dans le cadre de l’aide d’urgence de longue durée permettrait de réduire le taux d’occupation dans les centres et d’améliorer la situation des personnes qui y séjournent. Dans le canton de Vaud, par exemple, des familles présentes depuis longtemps sur le territoire vivent généralement dans un appartement ; elles sont rarement hébergées dans un centre, même quand elles bénéficient de l’aide d’urgence. Des solutions peuvent donc être trouvées.

En vertu de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, chaque enfant a le droit de grandir en bonne santé et en sécurité, de développer ses potentialités, d’être écouté et pris au sérieux. Un avis de droit de l’Université de Neuchâtel[2] pointe l’incompatibilité des conditions de vie des enfants à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile avec la Constitution fédérale suisse et la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

La volonté du législateur ne peut pas et ne doit pas être d’enfreindre systématiquement les droits de l’enfant. Les conditions d’hébergement doivent donc être améliorées le plus rapidement possible, en particulier pour les familles bénéficiaires de l’aide d’urgence de long terme.

[1] Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile – Enquête systématique sur la situation en Suisse, CFM 2024

[2] Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant – Avis de droit et étude de conformité à la lumière de la Constitution fédérale suisse et de la Convention relative aux droits de l’enfant, CFM 2024