Communication du loyer précédent aux locataires pour plus de transparence
Le Conseil-exécutif est chargé de créer les bases légales pour qu’en vertu de l’article 269d du Code des obligations, les communes avec un faible taux de logements vacants puissent introduire […]
Pour la réalisation d’un nouveau rapport social visant à lutter contre la pauvreté
Le Conseil-exécutif est chargé de planifier et de réaliser la publication du prochain rapport social visant à lutter contre la pauvreté. Pour ce faire, il se base sur les avancées […]
Un impôt sur les successions solidaire pour soulager la population en âge de travailler
Le Conseil-exécutif est chargé de remanier les bases légales régissant l’imposition des successions et des donations et d’étendre leurs effets aux descendants directs (enfants, petits-enfants, enfants du ou de la […]
Réalisation d’un projet pilote de tarification de la mobilité dans le canton de Berne
Le Conseil-exécutif est chargé : 1. de déclarer au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qu’il souhaite réaliser un projet pilote de tarification […]
Accueil direct de réfugié-e-s aux frontières extérieures de l’UE
Le Conseil-exécutif est chargé de s’adresser à la Confédération et de permettre l’accueil direct, dans le canton de Berne, de réfugié-e-s, en particulier les groupes vulnérables, qui se trouvent sur […]
La Suisse doit élargir les conditions d’accueil des personnes fuyant l’Afghanistan
Le Conseil-exécutif est chargé de demander au Conseil fédéral d’accueillir davantage de personnes menacées fuyant l’Afghanistan et de mener toutes les actions qu’il jugera utiles dans le cadre de la […]
Soutenir le sport de masse : de la parole aux actes
Le Conseil-exécutif est chargé d’augmenter les moyens financiers du service du sport de l’OSSM pour lui permettre de remplir sa mission en termes de soutien à l’organisation de camps, en […]
Faire la lumière sur les conditions intolérables dans les centres d’hébergement pour requérants et requérantes d’asile
Le Conseil-exécutif est chargé : 1. de présenter au Grand-Conseil un rapport circonstancié qui déterminera si des conditions (d’encadrement) insalubres ou contraires à la dignité humaine ont régné ou règnent […]
Aller de l’avant vers un secteur agricole et alimentaire à impact neutre sur le climat !
Afin de faire progresser le canton de Berne sur la voie d’un secteur agricole et alimentaire neutre pour le climat au sens de l’objectif de zéro émission nette, le Conseil-exécutif […]
Aide sociale en matière d’asile pour les personnes admises à titre provisoire : pas sous le minimum vital !
Le Conseil-exécutif est chargé : 1. de faire en sorte que les prestations de l’aide sociale pour personnes admises provisoirement vivant en Suisse depuis plus de sept ans soient versées […]
Transports publics dans le canton de Berne : passer à la vitesse supérieure ?
Le Conseil-exécutif est chargé de présenter dans un rapport les mesures grâce auxquelles il entend atteindre une nette augmentation de la part modale des transports publics dans le canton de […]
Unentgeltliche Rechtshilfe für Armutsbetroffene
Wer einen Konflikt mit der Vermieterin oder dem Arbeitgeber hat, hat diverse Möglichkeiten, güns-tig oder unentgeltlich Rechtsberatung und Prozessbegleitung auf einer Beratungsstelle oder bei Gewerkschaften einzuholen. Für Armutsbetroffene ist es […]