Le Conseil-exécutif est chargé :
1. de faire en sorte que les prestations de l’aide sociale pour personnes admises provisoirement vivant
en Suisse depuis plus de sept ans soient versées selon les dispositions légales (p. ex. la LASoc) et
constitutionnelles ;
2. d’adapter en ce sens l’ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés
(OAAR) en ce qui concerne le forfait pour l’entretien.
Développement :
A la lecture du rapport relatif à l’ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (OAAR), dans le cadre de la procédure de consultation, nous avons été fort surpris de constater que le montant du forfait pour l’entretien des personnes admises depuis plus de sept ans à titre provisoire (AP 7+) est inférieur à ce que prévoient les dispositions légales et constitutionnelles. Les réductions sont
si marquées que le montant (382 francs par mois et par personne, parfois moins encore lorsqu’il s’agit de familles) est désormais bien inférieur au minimum vital. Ces forfaits pour l’entretien, réduits pour une
durée indéterminée, sont contraires à la loi cantonale sur l’aide sociale (LASoc, not. art. 30) et contreviennent à divers droits fondamentaux (not. à ceux de la dignité humaine et de l’interdiction de la discrimination), mais aussi, dans le cas d’enfants, à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, que la Suisse a ratifiée. Personne ne peut vivre dans le canton de Berne avec 382 francs par
mois : dans une telle situation, l’intégration sociale visée est impossible. Alors que, dans le cadre de la révision de la LASoc de mai 2019, le peuple bernois avait même rejeté une réduction de 15 pour cent du
forfait d’entretien pour les AP 7+, voilà que la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration propose une réduction quatre fois plus importante. Ce faisant, elle ne respecte pas la volonté du
peuple, de sorte qu’un correctif s’impose. Motivation de l’urgence : la procédure de consultation relative à l’OAAR est en cours et il convient d’exposer ce qui précède avant l’arrêté du Conseil-exécutif.