Le Conseil-exécutif est chargé de créer les bases légales pour qu’en vertu de l’article 269d du
Code des obligations, les communes avec un faible taux de logements vacants puissent introduire l’obligation d’utiliser la formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.
Développement :
Selon la législation en vigueur, les cantons peuvent déclarer obligatoire sur leur territoire ou dans certaines régions l’utilisation de la formule prévue à l’article 269d du Code des obligations à la
conclusion d’un nouveau contrat de bail. Différents cantons ont fait usage cette possibilité. Ainsi, dans les cantons de FR, NE, NW, VD, GE, ZG et ZH, en cas de pénurie de logements les bailleurs sont obligés de faire connaître le loyer initial au moyen d’une formule agréée par le canton.
Cette obligation n’est valable qu’à partir du moment où le nombre de logements vacants est inférieur à un pourcentage défini (dans le canton de Zurich, ce dernier est fixé à 1,5 %). La situation a changé à plusieurs égards depuis le dépôt d’une motion similaire en 2012 et la réponse du Conseil-exécutif proposant de la rejeter. D’une part, cette réglementation a été introduite dans de nouveaux cantons et réclamée dans d’autres (cf. initiatives déposées dans les cantons de BS, LU et TI) et d’autre part, dans le canton de Berne aussi, certaines communes comme celles de Zollikofen et de Berne ont manifesté leur volonté d’introduire cette réglementation.
Comme le révèle une nouvelle étude, dans notre canton aussi il est nécessaire d’agir au niveau des loyers. Le niveau moyen des loyers dans le canton de Berne (16,4 CHF/m2) a beau se situer
légèrement en-dessous de la moyenne des autres cantons (17,8 CHF/m2), il s’est élevé de 11,9 pour cent entre 2003 et 2015. Cette hausse est nettement plus élevée que le renchérissement, qui a augmenté de 4,7 pour cent durant cette même période.i Une grande partie de la population bernoise est locataire et est donc directement concernée par ces augmentations. La problématique est particulièrement marquée dans les villes et les communes confrontées à une pénurie de logements, avec un nombre de logements vacants très faible. Dans ces cas, la différence entre le loyer en cours et le loyer de l’offre ne cesse d’augmenter. Les majorations de loyer ont surtout lieu au moment du changement de locataire. L’obligation de remplir une formule agréée contribue à instaurer la transparence et peut avoir pour effet de freiner l’augmentation des coûts. Les nouveaux locataires se rendent immédiatement compte de l’augmentation du loyer et peuvent en exiger l’explication. Cela ne demande pas aux bailleurs un supplément de travail administratif puisque les contrats de bail sont de manière générale établis par écrit. Le fait de devoir remplir une formule pour chiffrer le loyer et donner les raisons d’une éventuelle augmentation n’occasionne pas un travail excessif. Le coût du logement est le poste le plus élevé dans le budget des ménages et son importance économique et sociale est donc énorme. Voici ce que le canton a récemment répondu à la commune de Zollikofen au sujet de sa motion visant à faire de la transparence sur le loyer précédent :
« Par ailleurs, le Conseil-exécutif estime que l’obligation d’utiliser une formule officielle n’est pas
un instrument approprié pour pallier la pénurie de logements étant donné que cela ne modifie
pas l’offre de logements disponibles. Elle ne peut remplacer un soutien ciblé apporté à la construction de nouveaux logements dans les régions concernées. Rien ne permet d’affirmer que
l’obligation d’utiliser une formule officielle exerce un effet modérateur des loyers en faisant augmenter le nombre de contestations de loyer initial abusif. Cela n’a en tous les cas pas pu être
démontré dans les cantons qui ont instauré cette obligation. »
