Nous demandons au Conseil d’Etat d’établir un rapport qui présentera un état des lieux du respect de l’égalité salariale dans les différentes entreprises privées soumises aux contrôles sur la base des articles 13d à 13h de la loi sur l’égalité (LEg)[1]. Si possible, le rapport devra aussi contenir d’autres détails importants concernant l’égalité, comme la proportion de femmes qui occupent un poste de cadre, qui siègent dans un conseil d’administration ou qui travaillent à temps partiel.
Dans la question N°2022-CE-268, le Conseil d’Etat nous apprenait qu’à Fribourg, 154 entreprises privées sont soumises au contrôle d’égalité salariale sur la base de la loi sur l’égalité (LEg). Il nous expliquait que l’écart salarial injustifié à l’Etat de Fribourg se monte à 1.1% mais aucun chiffre au niveau des entreprises privées soumises aux contrôles n’a été donné. Celles-ci ont pourtant chacune été soumise à une analyse concernant le respect de l’égalité salariale.
Pour garantir l’égalité salariale dans le canton de Fribourg, il paraît évident que l’Etat doive faire un suivi détaillé des résultats obtenus dans les différentes entreprises privées soumises aux contrôles. Pour rappel, selon les chiffres de la Confédération, il y aurait une différence moyenne de salaire inexpliquée entre hommes et femmes de l’ordre de 8.1% dans le secteur privé[2]. Cette différence ne peut pas être justifiée par des effets de dotation et recouvre une discrimination potentielle basée sur le sexe.
La situation doit ainsi être évaluée à Fribourg pour prendre la mesure du respect de l’égalité salariale, garantie par la Constitution suisse et la Constitution fribourgeoise, au sein des entreprises privées. De plus, cette mesure ne demanderait pratiquement aucun effort supplémentaire de la part des entreprises privées puisque celles-ci ont déjà fait l’objet d’une analyse sur la base de la loi sur l’égalité (LEg). Il s’agirait pour le canton de faire un état des lieux résumant la situation dans le canton de Fribourg, pour pouvoir, en cas de nécessité, réagir de façon ciblée.
L’état des lieux devra contenir une analyse de la situation concernant l’égalité salariale, sur la base des analyses en lien avec la LEg, et si possible également d’autres informations importantes comme la proportion de femmes qui occupent un poste de cadre, la proportion de femmes dans les conseils d’administration ou qui travaillent à temps partiel. Cet état des lieux pourra, par exemple, être effectué par le Bureau de l’égalité du canton de Fribourg.
[1] https://www.fr.ch/etat-et-droit/gouvernement-et-administration/legalite-dans-la-vie-professionnelle/revision-de-la-loi-sur-legalite-analyse-et-verification-de-legalite-salariale#:~:text=Depuis%20le%201er%20juillet%202020,un%20travail%20de%20valeur%20%C3%A9gale
[2] https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/bases/chiffres-et-faits.html