Le Conseil-exécutif est chargé d’élaborer des bases légales permettant l’enregistrement de tous les bailleurs auprès de la commune municipale. L’enregistrement doit indiquer : l’adresse, une
description du bien loué, le type de location (permanente/temporaire), le/la propriétaire, le/la sous/locataire, le cas échéant le/la gérante et la plateforme de location.
Développement :
Les locations permanentes de logements existent depuis très longtemps. De nombreuses autres formes de location et sous-location sont venues s’y ajouter ces dernières années, par exemple
les appartements loués par le biais d’une plateforme internet. Autant nous disposons d’informations sur l’hôtellerie existante, autant nous manquons de données sur ces autres
formes de location temporaire de logements. En certains lieux, cette parahôtellerie conduit à une raréfaction des logements, qui entraîne à son tour une augmentation des loyers.
Etant donné qu’à ce jour, nous ne connaissons ni l’ampleur du phénomène ni le nombre de logements concernés ni les adresses de ces biens loués temporairement, le Conseil-exécutif est
chargé de combler cette lacune. Ces indications sont requises, notamment en vue du contrôle systématique de la perception de la taxe de séjour ou afin de pouvoir connaître précisément la
part des résidences secondaires. A l’aide de ces données, il sera possible d’avoir une vue d’ensemble de l’offre locative et de prendre le cas échéant les mesures qui s’imposent.