Le Conseil-exécutif est chargé de s’engager – notamment dans le cadre d’une éventuelle consultation –
pour une adaptation des actes législatifs fédéraux concernés de manière à faire de l’imposition individuelle une réalité pour les couples.
Développement :
La revendication d’un droit fiscal égalitaire n’est pas nouvelle, mais elle est plus que jamais d’actualité. Avec le nouveau mouvement pour l’égalité et une société qui demande l’abandon de la vision traditionnelle
de la famille et de la répartition des rôles, il est désormais urgent de faire un pas en avant aussi dans le domaine fiscal. Le droit fiscal suisse véhicule toujours l’image de femmes qui effectuent un travail non
rémunéré de prise en charge d’enfants ou de proches, ce qui a un effet négatif avéré sur leur situation professionnelle.
Pour développer l’activité professionnelle des femmes, l’OCDE recommande à la Suisse depuis passablement de temps d’introduire un système d’imposition individuelle tel qu’il est déjà appliqué (obligatoirement
ou au choix) dans la plupart des pays européens. Toutefois, l’ensemble des interventions politiques en la matière ont échoué, alors même qu’il est incompréhensible que le mariage se traduise par l’abandon de
l’imposition des femmes en tant qu’individus autonomes. Depuis plus de 150 ans, les femmes luttent contre ce genre d’anachronismes en Suisse. Ainsi, Julie von May von Rued (1808-1875) revendiquait déjà, entre
autres choses, que les femmes soient soumises à l’impôt selon les mêmes principes que les hommes.
En juin 2020, Avenir Suisse a présenté une analyse comparant huit propositions de réformes de l’imposition des couples mariés et des familles sur le plan de leur rapport coût-bénéfice, et parvient à la conclusion
que l’imposition individuelle présente des avantages clairs par rapport aux autres modèles. D’autres rapports, dont celui publié par le Conseil fédéral en réponse au postulat 14.3005 et une étude d’Ecoplan
mandatée par la fondation Müller-Möhl, illustrent eux aussi les effets clairement positifs de l’imposition individuelle. L’introduction de celle-ci aurait des effets bénéfiques sur l’emploi, sur le marché du travail, sur
les assurances sociales ainsi que sur la disponibilité du personnel spécialisé. Par ailleurs, l’imposition individuelle s’appuie sur la capacité contributive de la personne, quel que soit son état civil.
Il incombe au Parlement fédéral de procéder aux démarches nécessaires. La formulation de cette revendication par les cantons est toutefois nécessaire pour rappeler sans équivoque aux Chambres fédérales
l’importance d’une mise en œuvre rapide de cette réforme. En effet, rien n’a changé jusqu’ici, malgré diverses interventions. Il est essentiel que les cantons fassent savoir qu’ils sont favorables à un modèle
fiscal progressiste et égalitaire.
Motivation de l’urgence : Selon de récentes informations, la Confédération prévoit une consultation des cantons au printemps sur
le sujet de l’imposition individuelle.
