Modèle d’intervention (intervention type) pour les groupes PS siégeant dans les parlements cantonaux
Le 1er mars 2023, la conseillère fédérale Élisabeth Baume-Schneider a décidé que les jeunes gens âgé-es de 15 à 20 ans devaient avoir la possibilité de commencer leur apprentissage et de le terminer même si le statut de protection S devait être levé avant la fin de leur formation. Pour l’instant, on ne sait pas avec précision ni certitude comment cette décision sera mise en œuvre au niveau cantonal. Le gouvernement du canton de XY est donc invité à répondre aux questions ci-dessous à propos de la marche à suivre concernant les personnes en quête de protection au bénéfice du statut S qui commencent ou terminent un apprentissage :
- Quelles mesures le canton a-t-il prises en lien avec la décision de la conseillère fédérale du 1er mars 2023 ?
- Comment le canton soutient-il les personnes en quête de protection au bénéfice du statut S dans leur recherche d’une place d’apprentissage ?
- Y a-t-il ou existe-t-il des personnes de contact ou une plateforme (ou des mesures similaires) auxquelles peuvent s’adresser/faire appel les personnes en quête de protection au bénéfice du statut S qui cherchent une place d’apprentissage ou à terminer un apprentissage ?
- Le canton tient-il des statistiques (ou autres informations) concernant les personnes en quête de protection au bénéfice du statut S qui commencent ou terminent un apprentissage ?
Motif
Le 1er mars 2023, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a décidé que les jeunes gens âgé-es de 15 à 20 ans devaient avoir la possibilité de commencer leur apprentissage et de le terminer même si le statut de protection S devait être levé avant la fin de leur formation. Cette décision a été prise après consultation des cantons, des partenaires sociaux et des organisations du monde du travail (Ortra). Le SEM et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) estiment que plusieurs centaines de jeunes Ukrainien-nes pourraient se lancer dans une formation professionnelle initiale en été 2023 ou plus tard. Les bases juridiques pour cela figurent déjà aujourd’hui dans la loi sur l’asile. Cette décision permet toutefois aux apprenti-es et aux entreprises formatrices de bénéficier d’une certaine sécurité juridique et d’assurer une stabilité dans les programmes de formation. Il est maintenant d’autant plus important d’introduire une telle sécurité juridique et de planification aussi dans les cantons et de préciser la manière dont il faut procéder.