Depuis le 2 juin 2023, le taux d’intérêt de référence est de 1,5 %. Cela se répercute bien entendu sur le montant des loyers. Il est donc d’autant plus important que les gens puissent disposer de logements abordables. Ceux-ci constituent la meilleure prévoyance vieillesse et la mesure la plus importante pour soulager les familles. Actuellement, la situation cantonale en matière de construction de logements d’utilité publique n’est pas claire. Il est donc demandé au Parlement cantonal de répondre à ce sujet aux questions suivantes :
État des lieux (inventaire) des besoins en matière de logement à l’âge de la retraite
- Dans le canton, combien de personnes de plus de 65 ans n’ont actuellement pas de logement adapté à leur situation ?
- Du fait de l’augmentation du nombre de personnes retraitées, à combien s’élèveront les besoins supplémentaires en matière de logement dans cinq ans ?
Potentiel de construction de logements d’utilité publique
- Que peut-on obtenir en agissant sur les documents de planification (plans directeurs, plans d’aménagement locaux) pour accroître la construction de logements d’utilité publique ?
- Pour le canton, et éventuellement ses grandes communes, a-t-on besoin de fixer des objectifs pour augmenter la part de logements d’utilité publique ?
- Le canton a-t-il besoin d’une loi sur la promotion du logement prévoyant des possibilités de subventions ?
- Existe-t-il dans le canton des parcelles à usage d’habitation qui pourraient être cédées par la collectivité publique en droit de superficie à des associations de maîtres d’ouvrage ?
- Y a-t-il dans le canton des coopératives d’habitation désireuses de s’agrandir ?
- Y a-t-il des immeubles d’habitation existants susceptibles et en état d’être achetés par un organisme d’utilité publique ?
- Y a-t-il dans le canton des projets de construction de logements de grande envergure en préparation, dans le cadre desquels l’intégration de logements coopératifs, par exemple, serait réaliste ?
Justification
Le 1er juin 2023, l’Office fédéral du logement (OFL) a annoncé que le taux d’intérêt de référence allait augmenter, pour passer à 1,5 %. Cela représente une hausse de 0,25 point de pourcentage par rapport au dernier taux publié. Cette augmentation aura un impact sur la fixation des loyers dans toute la Suisse et entraînera, par voie de conséquence, une hausse des loyers. Cette situation, combinée avec un pouvoir d’achat déjà affaibli, représente une charge énorme pour la population, qui ne parvient plus guère à assumer le coût élevé de ses besoins vitaux. Il est par conséquent essentiel d’agir contre la hausse des loyers. La construction de logements d’utilité publique constitue une mesure dans ce sens. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique se soumettent à l’obligation légale de pratiquer des loyers fixés sur la base des coûts et s’engagent à faire respecter le plafond de rendement (pas de rendements excessifs). C’est pourquoi, à long terme, les logements coopératifs sont en moyenne d’un quart moins chers que ceux des promoteurs immobiliers commerciaux axés sur le rendement. Il est donc d’autant plus important d’évaluer la situation dans les cantons et de pouvoir déterminer où il y a un potentiel pour la construction de logements d’utilité publique.
