Le Conseil-exécutif est chargé de prendre des mesures contre les loyers trop élevés sur le marché locatif et de soumettre au Grand Conseil les modifications législatives nécessaires.
Développement :
Dans sa réponse à l’interpellation 045-2021 « Que fait le Conseil-exécutif pour lutter contre les loyers trop élevés ? », le Conseil-exécutif confirme qu’il existe une différence entre les loyers en
cours et les loyers de l’offre. Dans certaines communes, les loyers pour les appartements disponibles à la location sont sensiblement plus élevés que les loyers en cours. Visiblement la loi
du marché ne fonctionne pas pour les loyers de l’offre, d’où la nécessité d’agir.
En plus du droit du bail au niveau national, le législateur dispose également d’une marge de manœuvre cantonale et communale pour endiguer la flambée du marché des logements locatifs. Ainsi,
plusieurs communes ont décidé par voie de votations populaires de remettre certaines parcelles exclusivement à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique lors de changements d’affectation ou de classements en zone à bâtir. Cette pratique a par ailleurs été avalisée par le Tribunal fédéral et pourrait donc être étendue aux cantons. En outre, une prescription cantonale pour davantage de transparence sur les loyers précédents aiderait à empêcher les augmentations injustifiées des loyers de l’offre. Le canton peut aussi soutenir les communes, au moyen d’un taux de logements vacants plus bas que la moyenne, en accordant aux communes un droit de préemption sur les bien-fonds cantonaux.