Le PS (insérer le canton concerné) demande au Gouvernement/Conseil d’État (insérer le canton concerné) de supprimer l’émolument pour la conversion des partenariats enregistrés en mariages et de donner aux personnes concernées la possibilité de demander le remboursement de l’émolument payé dans un délai de 5 ans.
Justification
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a clairement approuvé l’introduction du « mariage pour tous ». Le canton de/d’/du/des (insérer le canton concerné) a lui aussi dit oui au projet. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ont eux aussi la possibilité de se marier ou de faire convertir un partenariat enregistré existant en mariage. Aujourd’hui, dans le canton de/d’/du/des (insérer le canton concerné), un émolument de (insérer le montant de l’émolument) est perçu pour la conversion, conformément à l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil.
Le PS Uri estime que cela constitue une double charge pour les personnes concernées, car il s’agit d’un émolument supplémentaire : en effet, il fallait déjà acquitter un émolument au moment de l’enregistrement du partenariat. Or, il se trouve que l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil permet aussi aux cantons de renoncer à percevoir l’émolument de conversion. Citons un exemple correspondant : le 1er mars 2023, le Conseil d’État du canton de Zurich a décidé d’adapter l’ordonnance cantonale zurichoise sur l’état civil en conséquence et de ne plus percevoir d’émoluments pour la conversion d’un partenariat enregistré en mariage. Il est possible de demander le remboursement des émoluments payés depuis le 1er juillet 2022 dans un délai de 5 ans à compter de leur paiement. La démarche du canton de Zurich est à nos yeux exemplaire. Du point de vue du PS (insérer le canton concerné), il serait souhaitable que tous les cantons de Suisse en fassent autant — notamment pour éviter un éventuel « tourisme de conversion ». Nous demandons donc au Conseil d’État de suivre l’exemple zurichois et d’adapter en conséquence le règlement sur les émoluments du canton de/d’/du/des (insérer le canton concerné), qui relève de sa compétence, en allant dans le sens d’une remise totale de l’émolument de conversion dont il est question dans le présent texte et en introduisant la possibilité de demander le remboursement des émoluments déjà payés dans un délai de 5 ans.