Le Conseil-exécutif est chargé de modifier la loi sur l’octroi de subsides de formation (LSF) de sorte que les personnes admises à titre provisoire (statut F) puissent bénéficier de subsides de formation telles que les bourses d’étude.
Développement :
Les exigences pour obtenir une bourse d’étude varient d’un canton à l’autre. Dans certains cantons, comme Genève et Bâle-Ville, les étrangers admis à titre provisoire peuvent bénéficier d’une bourse, tandis que dans d’autres, ils n’y ont pas droit ou ne peuvent en décrocher une qu’après une période d’attente de sept à dix ans, comme cela est le cas dans le canton de Neuchâtel uniquement. Selon l’article 12 de la LSF, seuls les résidents suisses, les citoyens des États membres de l’UE et de l’AELE, les titulaires d’un permis C ou B (résidant en Suisse depuis au moins cinq ans) et les personnes reconnues réfugiées ou apatrides ont droit à une bourse d’étude dans le canton de Berne. Les détenteurs d’un permis F admis à titre provisoire ne peuvent donc pas y prétendre.
De nombreux demandeurs d’asile déboutés sont acceptés à titre provisoire. L’admission provisoire est accordée dans les cas où le renvoi n’est pas légal ou réalisable. Dans la plupart des cas, le renvoi n’est pas exigible en raison d’une guerre, d’une guerre civile, de violence généralisée ou d’un cas de force majeure médicale dans le pays d’origine. À la fin de l’année 2017, on dénombrait environ 41 000 personnes admises provisoirement en Suisse, ce qui représente à peine 10 000 de moins que le nombre de réfugiés reconnus. Selon le Secrétariat d’État aux migrations, 90 % de ces personnes restent en Suisse pour une durée prolongée. Cette situation concerne 27 % des personnes réfugiées dans le canton de Berne, soit 6532 humains. Si certaines de ces personnes ont dépassé la limite d’âge de 35 ans prévue par l’article 14 de la LSF, d’autres sont des jeunes disposant d’un niveau de langue et de compétences qui leur permettraient d’accéder à une formation professionnelle ou supérieure. Souvent, les admis provisoires rencontrent des difficultés dans leur intégration. Le statut provisoire de l’admission provisoire constituera un obstacle à l’intégration. De plus, la qualification provisoire de l’admission provisoire complique inutilement l’entrée sur le marché du travail, ainsi que la recherche d’un logement ou d’un apprentissage.
Le financement d’une formation est un autre obstacle majeur pour les étrangers admis provisoirement. Cette situation est d’autant plus regrettable que de nombreux secteurs tels que l’industrie, la santé et le bâtiment font face à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Une solution pour lutter contre cette pénurie consiste à étendre les bourses aux personnes admises à titre provisoire et à favoriser leur formation. De plus, cela permettrait à ces personnes de s’intégrer dans notre pays et de contribuer au marché du travail suisse. Il est crucial d’être au bénéfice d’une formation reconnue pour que l’intégration dans le marché du travail suisse soit durable. Il est donc nécessaire de faciliter son financement via l’octroi de bourses pour ce public cible ainsi que d’augmenter l’âge maximal pour que toutes personnes puissent bénéficier d’une bourse. Enfin, une adaptation de la LSF soulagerait l’aide sociale et favoriserait l’égalité des chances à long terme.
