Le Conseil-exécutif est chargé de remanier les bases légales régissant l’imposition des successions et des donations et d’étendre leurs effets aux descendants directs (enfants, petits-enfants, enfants du ou de
la conjointe ou placés chez le ou la défunte au sens de l’art. 9, al. 1, lit. b LISD). Il faut que, pour les descendants directs, un tel impôt solidaire s’élève à 50 pour cent au moins du taux d’imposition le plus bas
applicable actuellement. Pour tous les autres héritiers, il y a lieu de maintenir les barèmes fiscaux existants.
Développement :
La crise du coronavirus a clairement montré toute l’importance de la solidarité entre les générations. Si le confinement visait principalement à protéger les aînés, d’importantes sommes d’argent sont désormais
nécessaires pour limiter les dommages économiques. Il faut maintenant que les personnes âgées les plus aisées redonnent une part à la population en âge de travailler. Chaque année, le canton de Berne
connaît des successions d’un volume total d’environ 1,5 milliard de francs. Etant donné que l’espérance de vie excède largement les 80 ans, la majeure partie de cet argent devrait aller à des personnes ayant
dépassé la cinquantaine, voire la soixantaine. Dans ce contexte, un impôt sur les successions est idéal pour œuvrer à la solidarité entre les générations. L’extension envisagée de l’impôt sur les successions,
qui est modérée, est la manière la plus solidaire et sociale de procurer à l’Etat des moyens supplémentaires pour lui permettre de tempérer les effets de la crise du coronavirus et d’accomplir ses tâches à
l’avenir. Les recettes supplémentaires permettraient de diminuer nettement la charge financière qui pèsent sur les jeunes familles, les personnes socialement défavorisées et la classe moyenne